Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, doivent mentionner la présence ou l'absence de matériaux de produits de construction contenant de l'amiante.
Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et au contrat de vente de l'immeuble concerné, afin que l'acquéreur soit informé le plus tôt possible de l'éventuelle existence de risques liés à l'amiante
Les décrets n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et 2002-839 du 3 mai 2002, en modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ont introduit de nouvelles obligations de repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 .
un repérage étendu donnant lieu à la constitution d’un dossier technique "amiante", avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissement recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes, avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles bâtis à l’exception des appartements et des maisons individuelles (décret n° 2001-840 et arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d’établissement du repérage).
un repérage étendu donnant lieu à un état de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, pour tout propriétaire d’immeuble bâti avant le 1er juillet 1997, y compris appartements et maisons individuelles (article L. 1334-7 du Code de la santé publique, décret n° 2002-839 et arrêté du 22 août 2002 cité ci-dessus), s’il veut s’exonérer de la garantie des vices cachés ;
un repérage avant démolition (décret n° 2001-840 et arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition).
Rappelons que les diagnostics des flocages, calorifugeages et faux-plafonds, rendus obligatoires par le décret n° 96-97, devaient être réalisés avant le 31 décembre 1999, et restent exigibles, ils concernent tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 à l’exception des maisons individuelles. Le dossier technique issu de ce diagnostic doit être intégré au dossier technique " amiante ".
référence texte : www.sante.gouv.fr